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Prévention des Pertes de granulés plastiques

Audit selon le décret 2021-461 du 16 Avril 2021.

Selon l’article L-545-15-11 du Code de l’Environnement entré en vigueur le 1er Janvier 2022, les sites industriels ayant une activité avec des granulés plastiques doivent réaliser un audit sur leurs procédures de prévention des pertes et fuites avant, selon les termes établis dans le décret 2021-461 du 16 Avril 2021.

Que comprend le décret ?

Le décret 2021-461 du 16 Avril 2021, relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement (Décret 2021-461) impose aux acteurs de la filière industrielle des plastiques :d

  • de se doter d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et fuites de granulés dans l’environnement,
  • de faire l’objet, par un organisme certificateur accrédité, d’audits réguliers de la mise en œuvre des obligations et de la bonne gestion des granulés sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

La chaîne de valeur concernée par le décret 2021-461 comprend les sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels, et pour lesquels la quantité totale de granulés de plastiques industriel susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes.

Le décret 2021-461 inclue également les aires de lavage de citernes, de fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels .

Les granulés de plastiques industriels concernés par le décret ont des dimensions externes supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm.

Le décret requiert la mise en œuvre d’inspections, réalisées par des organismes certificateurs accrédités selon ISO 17021 par le COFRAC ou tout organisme d’accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ”, ou “ EA ”).

Tous les sites industriels concernés doivent être audités.

Un premier audit devait être réalisé dans l'année qui suivait la mise en œuvre des procédures (avant le 1er janvier 2023), puis au moins une fois tous les trois ans.

Les audits « Granulés Plastiques » pouvant être réalisés conjointement à des audits de systèmes de management (comme ISO 9001 ou ISO 14001 par exemple).

La réalisation d’une certification selon le référentiel OCS (Operation Clean Sweep) pourra permettre aux entreprises concernées par le Décret 2021-461 de répondre à leurs obligations d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants.

Déroulement de l’audit 

Au cours de cet audit, l’auditeur évaluera vos procédures concernant :

  • l’identification des zones où des granulés plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
  • la vérification périodique des emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés plastiques industriels pour s’assurer qu’ils sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de dissémination dans l’environnement
  • le confinement et la récupération des granulés plastiques industriels répandus accidentellement dans l'enceinte du site
  • le nettoyage régulier des bassins de rétention et des abords du site 
  • l’inventaire et la vérification régulière du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs de prévention
  • la formation et la sensibilisation du personnel et des intervenants sur le site
  • la réalisation des contrôles internes semestriels de ces procédures

L’entreprise doit à la suite de l’audit mettre à disposition du public sur son site internet une synthèse du rapport de l’audit. 


Comment DNV peut vous aider 

DNV peut réaliser un audit conformément à ce décret soit dans le cadre de votre audit de certification de système de management (ISO 9001 ou ISO 14001 par exemple), ou indépendamment de celui-ci (dans le cadre d’une certification selon le référentiel OCS par exemple).

À la suite de cet audit, un rapport vous sera envoyé et une attestation sera fournie pour votre communication.

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