Échange de Quotas d'Emissions
L'échange de droits d'émission est un mécanisme du protocole de Kyoto pour réduire de manière rentable les émissions.
Dans le cadre du système Européen d’échange des crédits d’émission (EU/ETS), les quotas d’émissions de GES et les crédits que vos actions de réduction dégageront peuvent avoir une incidence directe sur la valeur des actifs et passifs de votre société.Marchés du carbone
Le principe d’un système d’échange de quotas d’émissions
Les systèmes d’échange de quotas permettent de contrôler directement la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces émissions sont définies par la quantité de quotas d’émissions déterminée par l’autorité publique puis distribuées (gratuitement ou par enchères) aux installations couvertes. Ces installations doivent, sur une période donnée dite de conformité, restituer à l’autorité publique la même quantité de quotas d’émissions, ou d’actifs carbone autorisés, que d’émissions réelles. Les installations peuvent acheter ou vendre des actifs sur le marché, chaque participant ayant intérêt à réduire ses émissions dont le coût est inférieur au prix du quota sur le marché. Ainsi, les gisements de réduction d’émissions à faible coût sont les premiers à être exploités.
Le système européen d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE)
Un marché unique pour réglementer les émissions de l’industrie et de la production d’énergie.
Depuis 2005, le système européen d’échange de quotas s’applique à plus de 11 000 installations fixes et couvre près de 45 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Initialement mis en œuvre pour faciliter l’atteinte de l’engagement de l’Union européenne au titre du Protocole de Kyoto (directive 2003-87-CE), le SEQE a été pérennisé dans le cadre du paquet énergie-climat de mars 2009 adopté à la fin de l’année 2008 sous présidence française.
Le principe en est le suivant : les États membres imposent un plafond sur les émissions des 11 000 installations concernées (production d’électricité, réseaux de chaleur, acier, ciment, raffinage, verre, papier, etc.), puis leur allouent les quotas correspondants à ce plafond.
Les entreprises assujetties ont par ailleurs la possibilité d’échanger des quotas sur le marché européen des quotas d’émission :
- une installation qui émet plus que son allocation doit se procurer les quotas manquants, c’est le principe pollueur-payeur ;
- une installation qui émet moins que son allocation peut revendre ses quotas non utilisés et bénéficier ainsi de revenus, qui sont mobilisables par exemple pour financer des investissements lui permettant de maîtriser ses émissions.
Le système d’échange de quotas d’émission de GES a débuté le 1er janvier 2005 :
- 1re phase de trois ans (2005-2007),
- 2e phase de cinq ans (2008-2012),
- 3e phase de huit ans (2013-2020),
- 4e phase de dix ans (2021-2030).
Les principes de base restent les mêmes à travers les phases : les émissions sont plafonnées et des quotas sont alloués gratuitement ou par enchères aux installations des secteurs couverts par le SEQE. Les secteurs et les gaz soumis au système se sont élargis pour couvrir aujourd’hui les secteurs de la production d’électricité et les principaux secteurs industriels.
Mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) pour les installations fixes
La surveillance et la déclaration des émissions constituent une pierre maîtresse du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. À la suite de la révision de la directive relative au SEQE en 2009, des règles mises à jour concernant la surveillance et la déclaration des émissions ont été établies dans un règlement de l’UE, le règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions, ci-après « MRR » (Monitoring and Reporting Regulation) ou « règlement M&R ».
Conjointement avec un règlement relatif à la vérification des déclarations d’émissions et à l’accréditation des vérificateurs (« AVR » ou « règlement A&V »), le MRR contient les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions
Les installations couvertes par le SEQE sont tenues d’obtenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente avant le début de l’exploitation de leur installation afin de surveiller et déclarer annuellement leurs émissions.
La Commission européenne met à disposition un modèle de plan de surveillance-type sur excel à la disposition des entreprises.
Déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre
La date limite de déclaration dans GEREP des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du système d’échange de quotas est le 28 février de l’année N+1.
Pour faire vérifier leur déclaration d’émissions annuelles, les installations soumises au SEQE doivent faire appel à un vérificateur accrédité par un organisme national d’accréditation européen (DNV Business Assurance est accrédité selon ce mécanisme. Accréditation COFRAC - Validation et vérification des déclaration d'émission de GES n°4-0518, portée disponible sur www.cofrac.fr).
Les obligations des installations fixes soumises au SEQE
Une installation soumise au Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a :
- l’obligation de disposer d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations chargée du rôle d’administrateur national du registre européen
- l’obligation de surveiller, déclarer et de faire vérifier annuellement ses émissions par un vérificateur indépendant
- l’obligation de restituer les quotas correspondants aux émissions vérifiées
- la possibilité de demander des quotas gratuits
- l’obligation de communiquer annuellement toutes les informations utiles concernant les modifications prévues ou effectives ayant un impact sur les allocations de quotas gratuits
Allocations de quotas gratuits
Les allocations de quotas gratuits sont fondées sur le calcul basé sur l’application d’un référentiel (appelé « Benchmark » produit, chaleur ou combustibles selon les caractéristiques de l’installation) et les données d’activités, ou les émissions historiques de procédé.
Les installations produisant de l’électricité ne bénéficient pas d’allocation de quotas gratuits.
Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/marches-du-carbone
Comment DNV peut vous aider
DNV peut réaliser ces vérifications en conformité avec :
- Le règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
- L’ Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d’activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre
- Le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission
- Le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité
- Le règlement délégué (UE) 2019/331 de la commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
