EU ETS : évolutions réglementaires et étapes à venir

​L'European Union Emissions Trading Scheme selon l’EU ETS Directive-2003/87/EC (ou en français le système communautaire d’échange de quotas d’émission –SCEQE) est le plus grand système communautaire d'échange de quotas d'émission réglementé au monde. De nouvelles modifications, temporaires ou non, ainsi que de nouveaux arrêtés sont parus.

Le SCEQE couvre aujourd’hui plus de 12 000 centrales électriques et installations de production réparties dans les 28 États membres de l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, de même que les émissions des compagnies aériennes assurant des vols entre les aéroports européens. Depuis le 1er janvier 2005, les organisations participantes de l'EU ETS sont contraintes de soumettre leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre à une vérification indépendante et de racheter des quotas en conséquence. Ce mécanisme vise à réduire de plus de 20% les émissions européennes de GES entre 1990 et 2020 et de soutenir ainsi les engagements pris par l’Union Européenne dans le cadre du protocole de Kyoto. 

Les dernières évolutions réglementaires

  • Bilan 2013

D’après le registre de l’UE, les émissions de gaz à effet de serre des industriels couverts par le système européen d’échange de quotas ont diminuées d’au moins 3% en 2013, une baisse plus rapide que les années précédentes. L’excédent de quotas d’émission persiste cependant. Les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles fixes étant couvertes par le champ du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE étaient en 2013 de 1895 millions de tonnes équivalent CO2. Elles auraient ainsi diminuées d’au moins 3% par rapport au niveau de 2012.


  • Evolutions règlementaires

L’arrêté du 23 avril 2014 établit la liste des exploitants et quotas affectés (modification de l’arrêté du 24 janvier 2014), précisant les nouveaux entrants, les cessations partielles ou totales d’activité. Le décret n°2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d’échange de quotas (période 2013-202) et à son extension aux installations nucléaires de base complète les dispositions générales des articles R.229-5 et suivants du code de l’environnement. Il fixe (article 8) au 28 février de chaque année la date limite de déclaration des émissions de gaz à effet de serre via GEREP. Ce délai ne doit pas être dépassé. Les entreprises ont l’obligation d’informer au plus tard le 31 décembre de chaque année sur les changements dans l’exploitation de l’installation, dont les cessations d’activité, les baisses significatives de capacité, les baisses significatives de production (pouvant entrainer des réductions de quotas de 50% ou plus (article R.229-16-1). Le décret du 25 février prévoit (article 10) que cette obligation sera assortie de sanctions pénales. Le défaut d’information sera passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Enfin, le changement d’exploitant (article 7- I.) est régi par des dispositions semblables à celles qui existaient avant décembre 2012 dans le code de l’environnement : dès que le changement d’exploitant est acté au terme de la déclaration de l’entreprise et du récépissé du préfet, la nouvelle entreprise assume les obligations de déclaration des quotas pour l’ensemble de l’année précédente et de restitution des quotas. 

Les prochaines échéances

  • Système des enchères

Malgré un élargissement de son périmètre, une plus grande intégration au niveau européen et la montée en puissance des mécanismes de marché, le SCEQE ne parvient plus à orienter efficacement les investissements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre à cause du faible cours du CO2 qui discrédite la validité du signal-prix. Afin de pallier cette situation, la Commission Européenne vient d’obtenir du Parlement Européen, le 3 juillet 2013, un gel temporaire des allocations : 900 millions de quotas seront retirés des mises aux enchères en 201313, 2014 et 2015 avant d’être réintroduits en 2019 et 202014. Cette solution permettra de soutenir le marché à court-terme, sans pour autant résoudre les problèmes plus structurels du SCEQE.   

Pour pallier cela, la Commission européenne a proposé en janvier 2014 la mise en place d’une réserve de stabilité de marché. Celle-ci instaurerait un corridor de stabilisation du marché carbone par les quantités selon un ajustement automatique de la quantité de quotas à mettre aux enchères par les Etats Membres sur la base de la quantité de « quotas en circulation » (surplus de quotas sur le marché). L’objectif de ce dispositif est de permettre un ajustement du système en vue de neutraliser les interactions avec d’autres outils ou politiques, ou de faire face à des chocs de demande non anticipés, et de réduire le surplus actuel afin de générer un signal prix cohérent avec la trajectoire 2050 et maintenu dans la durée, en vue de favoriser les investissements de long terme dans les technologies bas carbone.  


  • Nouveaux secteurs

La Commission Européenne a proposé le 28 juin 2013 un projet législatif visant à obliger les plus grands navires faisant escale en Europe à mesurer et à publier leurs émissions de CO2. Prévue pour être mise en œuvre en 2018, cette mesure serait un premier pas vers une inclusion du transport maritime dans le SCEQE. 

En quoi la vérification EU ETS est-elle utile pour votre entreprise ? 

Au-delà de la conformité, la vérification vous permet de démontrer publiquement votre respect des obligations réglementaires et atteste de votre crédibilité. Elle vous permet d’enregistrer vos émissions de GES, de participer au système d’échange des quotas et de donner du sens à l’angle de réduction des GES de votre politique environnementale. De plus, elle vous donne l’opportunité de contribuer à l'amélioration de votre image tout en réduisant les coûts et en améliorant vos méthodes de surveillance et de production. En parallèle, vous pourrez générer une source de revenus additionnels au travers du négoce de quotas carbonés.   

Pourquoi choisir DNV GL comme vérificateur ? 

Nous sommes accrédités par le COFRAC pour la vérification EU ETS, avec vérification annuelle du respect des normes d’accréditation (ISO 14065…), et avons été reconnu meilleur EU ETS 2012 par le magazine financier Environnemental Finance. Notre processus de vérification est basé sur des vérifications terrain et une méthodologie basée sur les risques. Nos vérificateurs GES partagent un objectif d’amélioration continue avec nos Clients pour leur apporter des suggestions d’améliorations des plans de surveillance en fonction du contexte de l’entreprise. Ils ont suivi une qualification rigoureuse, avec mise à jour des connaissances annuelle et possèdent tous une expérience industrielle, issue de leurs audits réguliers selon les normes ISO 14001 ou ISO 9001, par exemple. 

En savoir plus sur le système 

Contrairement à une « taxe carbone » qui imposerait un prix fixe à la tonne de CO2 émise, le SCEQE laisse le marché fixer le prix des quotas en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande. La demande provient des principales entreprises émettrices de CO2 – environ 14.000 sites – responsables de 45% des émissions totales de l’Union Européenne en 2013. Celles-ci ont pour obligation de compenser le volume de leurs émissions de CO2 par un nombre équivalent de quotas (un quota représentant une tonne de CO2).   

Pour ce faire elles ont deux possibilités : utiliser les quotas qui leur ont été attribués gratuitement sur la base de leurs émissions passées ou des meilleures pratiques de leur secteur d’activité ; ou bien acheter des quotas mis en vente par d’autres entreprises ou par l’UE. Si une entreprise pollue plus que le nombre de quotas alloués, elle doit acheter les quotas qui lui manquent aux entreprises ayant réussi à dépasser leurs objectifs ou participer aux mises aux enchères. L’offre en quotas résulte quant à elle majoritairement de l’utilisation de deux mécanismes : la distribution gratuite aux entreprises ou la mise aux enchères de quotas par les états puis l’Union Européenne. La confrontation de l’offre et de la demande permet alors de déterminer le prix des quotas d’émission de CO2 ; plus le prix du quota est élevé, plus les entreprises sont incitées à investir dans le développement de solutions propres.