Comment la certification Europrivacy peut-elle renforcer la conformité au RGPD ?

Un schéma de certification enregistré par le Comité européen de la protection des données (EDPB) et valable pour démontrer la conformité au RGPD dans toute l’Union européenne : Europrivacy offre des avantages aux responsables et sous-traitants du traitement des données, avec un impact positif sur la conformité, les affaires et la réputation.

Assurer le bon traitement des données des citoyens est un pilier fondamental de la protection des libertés et des droits individuels dans l’Union européenne. La certification Europrivacy est un outil utile pour les entreprises et les organisations afin de démontrer leur conformité au RGPD et leur engagement dans ce domaine. Il s’agit du premier schéma de certification enregistré par l’EDPB, reconnu dans toute l’Europe pour attester de la conformité des traitements de données.

Cependant, les bénéfices de cette certification vont au-delà de la simple conformité réglementaire. Elle améliore la réputation et renforce la fiabilité perçue auprès des clients et des fournisseurs, avec des effets positifs sur les activités commerciales. Pour obtenir cette certification, il faut contacter un organisme de certification accrédité répondant aux exigences du RGPD et de l’EDPB, capable de mener des audits rigoureux et spécifiques.

Certificacion Europrivacy – Ce que dit le règlement 

Les articles 42 et 43 du RGPD (2016) traitent de la certification comme moyen d’attester que le traitement des données d’une entreprise est conforme au règlement. Toutefois, le RGPD ne propose pas de schéma spécifique, laissant cette tâche aux autorités nationales de protection des données. Le Luxembourg a été le premier à développer un schéma national.

Europrivacy a reçu l’aval de l’EDPB fin 2022 et est accepté par toutes les autorités nationales des États membres de l’UE comme outil de certification. DNV a été le premier organisme accrédité en 2024, autorisé à délivrer des certifications Europrivacy dans toute l’Europe.

Fonctionnement de la certification Europrivacy

Le schéma Europrivacy implique des audits pour vérifier la conformité aux obligations du RGPD. Cela inclut des aspects réglementaires, exigences générales pour confirmer la conformité ainsi que des aspects techniques. Ces derniers comprennent des vérifications des critères de sécurité des données et des niveaux d’accès afin de garantir une bonne gestion des processus.

Le schéma prévoit également des vérifications spécifiques pour les technologies utilisées par l’entreprise, comme l’intelligence artificielle, ou pour certaines catégories de données telles que les données de santé. Dans ces cas, l’intervention d’un expert dans le domaine est requise pour effectuer les vérifications appropriées. Les audits sont basés sur des facteurs de risque propres au traitement des données, ce qui nécessite une expertise dans plusieurs disciplines.

Les avantages de la certification Europrivacy

Le schéma de certification Europrivacy est essentiel pour démontrer la conformité au RGPD. Le règlement a été novateur en introduisant la certification comme moyen d’attester l’adhésion à ses exigences. Europrivacy, comme d’autres labels approuvés, constitue un outil indispensable pour garantir que les données sont traitées de manière sécurisée et dans le respect des libertés individuelles.

Cela représente un avantage clé tant pour les responsables que pour les sous-traitants du traitement. Un responsable du traitement de données personnelles bénéficie de la possibilité de démontrer objectivement sa conformité au RGPD. Afficher un label de certification constitue une garantie supplémentaire et vérifiable pour les utilisateurs. Pour un sous-traitant, par exemple une entreprise informatique qui gère des systèmes pour le compte d’un tiers, Europrivacy atteste que des processus conformes au RGPD sont en place dans un contexte B2B. Cela est particulièrement important compte tenu de la complexité croissante des organisations et des chaînes d’approvisionnement.

Comment fonctionne la certification Europrivacy avec DNV

DNV agit en tant qu’organisme de certification habilité à réaliser des audits et à délivrer des certifications Europrivacy dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. L’Autorité de protection des données assure la supervision du processus, tandis qu’Accredia a accès à tous les rapports d’audit. Un dialogue est systématiquement engagé avec l’Autorité avant toute délivrance de certification.

Le processus débute par une évaluation des processus internes de l’entreprise. Contrairement à d’autres normes ISO, il ne s’agit pas de certifier l’entreprise dans sa globalité, mais des activités spécifiques de traitement de données. Cette étape inclut une analyse des risques, une évaluation de la complexité, des entretiens et une phase de planification. Sa durée peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon les cas.

Le travail de DNV se déroule en deux phases. La première consiste en un audit mené par un expert juridique et un auditeur. Ils effectuent des vérifications telles que l’examen des documents, l’évaluation des consentements et l’analyse des processus techniques visant à réduire les risques liés aux données. Les éventuelles non-conformités sont signalées. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, DNV n’offre pas de services de conseil. Les entreprises doivent donc résoudre elles-mêmes les problèmes identifiés.

Une fois cette première phase validée, la vérification est engagée. Elle repose sur des contrôles approfondis effectués sur des échantillons afin de confirmer la conformité des activités de traitement évaluées.

Il convient également de souligner que, au-delà du RGPD, les lois nationales doivent être respectées. Ces réglementations sont souvent très spécifiques. DNV veille à ce qu’un expert juridique spécialisé en législation nationale et en protection des données accompagne l’équipe technique. Cette collaboration garantit le respect des exigences locales. La présence conjointe de l’expert juridique et de l’auditeur constitue une assurance supplémentaire. Elle atteste que l’entreprise a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une protection optimale des données personnelles, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux.